(41) En ce qui concerne le crédit relais d'un montant de 750000 DEM (considérant 6), l'Allemagne a précisé dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure que chacun des investisseurs s'était porté caution personnelle pour 80 % du crédit. Ce dernier a été accordé au premier semestre de 1996, au taux d'intérêt annuel de 10,5 %, alors que le taux de référence s'élevait à 6,69 %. Il a en outre été accordé pour une période de relais limitée de dix-huit mois. Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la Commission considère que ce crédit est une contribution à la restructuration par un financement extérieur.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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