(42) En ce qui concerne les remarques de l'Allemagne au sujet de la marge brute d'autofinancement (considérant 7), la Commission maintient son point de vue exposé dans la décision d'ouverture de la procédure. Par principe, la marge brute d'autofinancement ne saurait être considérée comme une contribution de l'entreprise bénéficiaire, puisqu'elle est dégagée directement ou indirectement grâce aux aides octroyées et que, de surcroît, il est encore impossible d'en préciser le montant exact au moment de l'élaboration du plan de restructuration. C'est pourquoi la Commission estime que ce concours ne peut être considéré comme une contribution de l'entreprise bénéficiaire.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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