(43) La Commission ne partage pas le point de vue de l'Allemagne selon lequel les salariés doivent être considérés comme faisant partie du bénéficiaire de l'aide au sens du point 3.2.2 c), des lignes directrices. C'est pourquoi les contributions des salariés ne peuvent être considérées comme une contribution de l'entreprise bénéficiaire.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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