Décision 2002/866/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2002/866/CEEUR-Lex →

(44) La Commission établit qu'aucune partie des crédits et des lignes de garantie que la DKB a accordés pour un montant total de 1932000 DEM (considérant 9) ne constitue une contribution de l'entreprise bénéficiaire.

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