Article considérant 45

(45) Il faut d'abord constater que 80 % des crédits ont été couverts par une garantie de bonne fin constituée par l'État en application d'un régime d'aide autorisé. Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne souligne que le montant total des crédits a également été garanti par des sûretés privées qui constituent une contribution de l'entreprise bénéficiaire. La Commission estime cependant que les garanties publiques ont libéré la banque du risque de défaut du débiteur pour la part correspondante des crédits, puisque ce risque a été assumé par l'État, c'est-à-dire un débiteur éminemment solvable. C'est pourquoi le montant total couvert par la garantie publique de bonne fin à 80 % doit être considéré comme une aide.