(46) De surcroît, il faut considérer que tous les crédits et lignes de garantie ont été accordés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que celles du marché et contiennent donc des éléments d'aide sous la forme d'intérêts bonifiés. De même, la différence entre le taux d'intérêt réduit et le taux du marché doit être considérée comme une aide. L'Allemagne estime qu'il faut au moins considérer comme une contribution du bénéficiaire le montant restant après déduction de la garantie et de la bonification des intérêts, mais la Commission pense que, en raison du cumul des deux éléments d'aide, aucune partie de ces concours n'a été accordée aux conditions du marché et qu'il n'y a donc pas contribution de l'entreprise bénéficiaire.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.