(47) Par conséquent, la contribution de l'entreprise bénéficiaire sur ses propres ressources ou par un financement extérieur s'élève à 801000 DEM, soit 13,45 %. HIG est une petite ou moyenne entreprise (PME) qui est établie dans une région assistée et emploie une cinquantaine de salariés. Dans sa pratique à ce jour, la Commission a approuvé les aides aux PME présentant une contribution correspondante de l'investisseur(17). Dans ces affaires, les aides octroyées avaient eu un effet de liquidité limité qui a évité aux entreprises de disposer de liquidités excédentaires qu'elles auraient pu consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché. En outre, les investisseurs avaient contribué avec leurs biens personnels à la restructuration.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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