(48) En l'espèce, la majeure partie des aides a été accordée dans le cadre de régimes d'aide autorisés (environ 1,75 million de DEM). L'aide ad hoc d'un montant d'environ 1,8 million de DEM a été consacrée à l'achat des immobilisations de l'entreprise, ce qui a limité son effet de liquidité. En outre, sur le total de 2682000 DEM de crédits et de prêts bancaires accordés à l'entreprise, un montant de 2532000 DEM a été couvert par des sûretés personnelles des investisseurs, de rang antérieur aux garanties publiques. Les investisseurs se sont donc personnellement engagés dans la restructuration, et ce sur leurs biens personnels.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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