(49) Pour ces motifs, la Commission considère que la contribution du bénéficiaire de l'aide peut être qualifiée d'importante au sens des lignes directrices. En conséquence, l'aide remplit la condition énoncée au point 3.2.2 c), des lignes directrices, selon laquelle l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. V. CONCLUSIONS
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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