(50) La Commission constate que l'Allemagne a octroyé l'aide en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle estime cependant que l'aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, car elle est conforme aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1994, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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