(6) Le 11 avril 1996, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a accordé à HIG, pour sa restructuration, une somme de 1,42 million de DEM sous la forme de deux subventions(3). La première tranche de 918000 DEM a été versée le 18 janvier 1998(4).
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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