(7) En date du 7 juillet 1997, le Land de Thuringe a participé au soutien de HIG au moyen d'une garantie de bonne fin à 80 % constituée par la Thüringer Aufbaubank (TAB) dans le cadre de son programme de garanties approuvé(5). Ce concours représente une contribution de 1,545 million de DEM à la couverture des crédits et avals de la Deutschen Kreditbank e.G. (DKB) de Gera qui s'élèvent à 1,932 million de DEM.
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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