(8) L'Allemagne indique que trois des crédits mentionnés au considérant 7 ont été refinancés au moyen de fonds publics. Deux de ces crédits - l'un de 382000 DEM au taux d'intérêt annuel de 4,75 %, versé le 1er juillet 1998, l'autre de 368000 DEM au taux d'intérêt annuel de 6,25 %, également versé le 1er juillet 1998 - ont été refinancés par des régimes d'aide existants(6). Le troisième de ces crédits, d'un montant de 400000 DEM au taux d'intérêt annuel de 5,5 %, a été refinancé par la TAB et payé le 31 juillet 1998. L'Allemagne déclare que cette aide a été approuvée conformément à la communication de la Commission relative aux aides de minimis(7).
Décision 2002/866/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
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