Décision 2002/866/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/866/CE
RattachementDécision 2002/866/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0866)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/866/CEEUR-Lex →

(9) En 1996, HIG a obtenu une unique prime fiscale à l'investissement, d'un montant de 2500 DEM, couverte par un régime de primes à l'investissement autorisé(8).

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