(100) Enfin, la Commission constate que l'engagement pris par l'Allemagne au sujet du contrôle a posteriori remplit les conditions énoncées au chapitre 6 de l'encadrement multisectoriel. Cela vaut plus particulièrement pour l'obligation de transmettre à la Commission un exemplaire de la décision relative à l'octroi de l'aide, ainsi qu'un rapport annuel sur le projet et les autres renseignements et documents mentionnés au paragraphe 6.4 de l'encadrement multisectoriel. 5.2. Article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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