2002/867/CE: Décision de la Commission, du 9 avril 2002 relative à l'aide d'État C 86/2001 (ex N 334/2001) accordée par l'Allemagne en faveur d'Infineon Technologies SC 300 GmbH & Co. KG (Allemagne) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(2002) 1346]

(1) Par lettre du 22 mai 2001, enregistrée le 28 mai 2001, l'Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(2) (ci-après dénommé "l'encadrement multisectoriel"), de son intention d'octroyer une aide à l'investissement à la société Infineon Technologies SC 300 GmbH & Co. KG. L'aide envisagée a été enregistrée sous le numéro N 334/01.

(2) Par courrier du 13 juin 2001, la Commission a accusé réception de cette lettre, a informé l'Allemagne que la notification était jugée incomplète et a posé un certain nombre de questions. Par lettre du 18 juin 2001, elle a demandé un complément d'informations que l'Allemagne a fourni par lettre du 3 juillet 2001, enregistrée le 5 juillet 2001 et par lettre du 16 juillet 2001, enregistrée le 17 juillet 2001. Le 17 août 2001, un entretien a eu lieu avec des représentants des autorités allemandes. Par lettre du 30 août 2001, la Commission a invité l'Allemagne à compléter les dispositions de la notification relatives au contrôle a posteriori et, par lettre du 19 septembre 2001, elle lui a rappelé qu'elle devait communiquer des renseignements complémentaires. Par lettre du 24 septembre 2001, enregistrée le 25 septembre 2001, l'Allemagne a fourni des renseignements, mais incomplets. La Commission en a accusé réception par lettre du 1er octobre 2001, en rappelant à l'Allemagne que la notification était toujours jugée incomplète. Par lettre du 22 octobre 2001, enregistrée le 23 octobre 2001, l'Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires. Par lettre du 26 octobre 2001, la Commission a informé l'Allemagne que la notification était jugée complète et qu'une décision finale serait prise dans les deux mois suivant la date d'enregistrement de la lettre contenant les renseignements complets.

(3) Par une dernière lettre datée du 21 novembre 2001 et enregistrée le lendemain, l'Allemagne a indiqué que, selon elle, l'aide devait être déclarée compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

(4) Par lettre du 30 novembre 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

(6) Par lettres des 10 et 28 janvier 2002, enregistrées respectivement les 14 et 29 janvier 2002, l'Allemagne a répondu à la décision d'ouverture de la procédure d'examen. Un complément d'information lui a été demandé par courrier du 15 février 2002 et elle a répondu parlettre du 27 février 2002, enregistrée le 28 février 2002. D'autres questions ont été posées par lettre du 21 mars 2002 à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 25 mars 2002, enregistrée le même jour.

(7) La Commission a reçu des observations de trois intéressés et les a transmises à l'Allemagne. Celle-ci a commenté ces observations par lettre du 18 février 2002, enregistrée le 19 février 2002.

(8) Par lettre du 7 mars 2002, enregistrée le 7 mars 2002, l'entreprise en cause a fourni des renseignements complémentaires. II. DESCRIPTION DE L'AIDE 2.1. Bénéficiaire de l'aide

(9) Bénéficiaire de l'aide, la société Infineon Technologies SC 300 GmbH & Co. KG (ci-après dénommé "SC 300"), a été constituée en février 1998. Elle est filiale à 87 % de la société Infineon Technologies AG (ci-après dénommé "Infineon") de Munich. Infineon elle-même a été introduite en bourse en mars 2000. Elle est issue d'un désengagement de Siemens AG dont elle a repris l'activité de semi-conducteurs. Le reste du capital de SC 300 est détenu par une autre société privée à responsabilité limitée (4 % contrôlés par M+W Zander Facility Engineering GmbH par l'intermédiaire de SC 300 Beteiligungs GmbH de Stuttgart) et d'une société publique à responsabilité limitée contrôlée par le "Land" de Saxe et la ville de Leipzig (9 %, Leipziger Messe GmbH). Les semi-conducteurs constituent le coeur de métier d'Infineon. L'Allemagne souligne qu'Infineon est la seule entreprise européenne sur ce marché.

(10) L'Allemagne a communiqué le chiffre d'affaires et l'effectif d'Infineon de 1999 à 2001: >TABLE>

(11) Après des pertes de 775 millions d'euros pour l'exercice 1997/1998, Infineon a enregistré un bénéfice de 61 millions d'euros en 1998/1999 et de 1126 millions d'euros en 1999/2000. 2.2. Projet

(12) Le projet d'investissement est réalisé à Dresde, dans le Land de Saxe, une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

(13) Ce projet porte sur la construction d'une installation de production de mémoires dynamiques à accès aléatoire (dynamic random access memory - DRAM) d'une largeur de canal maximale de 0,14 µm sur plaquettes de silicium de 300 mm. Il s'agira de la première chaîne de fabrication de puces sur plaquettes de 300 mm existant dans le monde. Outre sa chaîne de fabrication, SC 300 exploitera une chaîne pilote et une chaîne de développement en utilisant les installations qui existent déjà dans son usine.

(14) Lancé au mois d'avril 2000, le projet doit être achevé à la fin de 2003. D'après les renseignements fournis, la production à pleine capacité atteindra 5000 plaquettes par semaine. Deux phases d'aménagement sont prévues pour le projet. Entamée à la fin de 2001, la fabrication en série est encore nettement inférieure à la capacité qui sera disponible à l'achèvement du projet. Durant la seconde phase d'aménagement, qui durera jusqu'au début de 2003 environ, la capacité de production sera portée à son niveau maximal. D'après les renseignements fournis, cet aménagement progressif représente la solution la plus viable sur le plan économique, car la fabrication en série de cette nouvelle technologie en est encore au stade du développement.

(15) Les produits en cause sont les DRAM d'une capacité de mémoire d'au moins 512 mégabits. Ces DRAM remplaceront progressivement celles qui ont une capacité maximale de 256 mégabits. Actuellement, Infineon fabrique les DRAM de moindre capacité à Dresde, aux États-Unis d'Amérique et à Taïwan.

(16) Avec le passage des plaquettes de 200 mm aux plaquettes de 300 mm pour la fabrication de puces, le nombre de puces par plaquette (la productivité) augmentera d'environ 2,5 fois, ce qui permettra de réduire les coûts de production par puce de 30 à 40 %. La largeur de canal moindre permet de réduire encore les coûts de production, outre qu'elle permet une plus faible dimension minimale des différents éléments, et donc la réalisation de composants électroniques plus petits et moins onéreux.

(17) Le coût total du projet peut être décomposé comme suit: >TABLE>

(18) Grâce au nouveau projet, la part du marché mondial détenue par Infineon va passer, pour les DRAM, de 8 % en 1999 à 10 % en 2003 et, pour les semi-conducteurs, de 3,5 % en 1999 à 3,7 % en 2003.

(19) D'après la notification, les investissements vont créer 1300 emplois permanents et en sauvegarder 400 autres. De surcroît, le projet devrait permettre la création de 1030 emplois indirects dans la région en question et dans une région aidée limitrophe. 2.3. Concours financiers

(20) L'aide envisagée consiste en une aide à l'investissement octroyée sous la forme d'une subvention non remboursable de 88,073 millions d'euros, en application du vingt-neuvième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" dans la version approuvée par la Commission, ainsi qu'en une prime à l'investissement de 128,846 millions d'euros accordée conformément à la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement approuvée par la Commission(4). En outre, dans le cadre d'un régime d'aide approuvé, une garantie de 80 % est accordée pour un prêt de 450 millions d'euros et couvre donc 360 millions d'euros(5). D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, la Commission considère que cette garantie représente un élément d'aide de 1,8 million d'euros. L'aide totale accordée au bénéficiaire s'élève à 218,718 millions d'euros, soit 19,8 % des coûts d'investissement admissibles. La subvention non remboursable n'est accordée que pour la première phase d'aménagement du projet. 2.4. Motifs d'ouverture de la procédure formelle d'examen

(21) Le 30 novembre 2001, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide envisagée pour le projet, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En effet, la Commission doutait que l'intensité d'aide de 19,8 % envisagée fût compatible avec l'intensité d'aide maximale admissible calculée sur la base de l'encadrement multisectoriel. En particulier, la Commission ne disposait pas d'éléments fiables pour déterminer définitivement les caractéristiques exactes du marché et elle ne pouvait exclure que le secteur en cause constituât un marché en déclin absolu. En outre, elle doutait que tous les emplois relatifs aux activités de recherche et de développement pussent être pris en considération, car ils n'étaient peut-être pas directement liés au projet. Par ailleurs, la Commission s'est demandé si le nombre total des emplois créés indirectement, selon les indications de l'Allemagne, pouvait être pris en considération pour l'évaluation de l'impact régional du projet.

(22) Enfin, la Commission doutait que le projet pût être considéré comme un projet d'intérêt européen commun et que l'aide pût donc être approuvée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS

(23) La Commission a reçu des observations de deux groupements professionnels de secteurs en aval qui utilisent des DRAM, ainsi que d'une organisation indépendante d'entreprises et d'instituts de recherche européens du secteur européen des plaquettes à circuits imprimés. Ces observations ont été transmises à l'Allemagne par lettres des 22 janvier et 24 janvier 2001 et l'Allemagne les a commentées par lettre du 18 février 2002.

(24) Les trois intéressés se sont prononcés en faveur de l'aide envisagée, en soulignant l'importance d'une industrie européenne des semi-conducteurs et le rôle décisif du projet pour le renforcement de la compétitivité de ce secteur d'activité et de secteurs apparentés.

(25) Par lettre transmise le 7 mars 2002, SC 300 a indiqué que les prix des DRAM se redressaient et qu'il y aurait probablement une nouvelle hausse. D'après une agence d'informations économiques, le marché des DRAM enregistrera en 2002 une croissance de 55 %. IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

(26) Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne souligne l'importance du projet en cause. Infineon est le seul fabricant européen de DRAM et obtiendra, grâce à l'utilisation de la nouvelle technologie de 300 mm, un avantage de coût par rapport à ses concurrents. L'entreprise table sur une progression de la demande de puces (mesurée en bits) de 50 % de 2001 à 2002.

(27) En ce qui concerne le marché des DRAM, l'Allemagne explique qu'il est caractérisé par de fortes fluctuations conjoncturelles et de grandes différences entre la valeur et le volume des ventes. Selon l'Allemagne, le facteur "état de la concurrence" doit être établi à 1, car il n'existe pas de surcapacités et le marché n'est pas en déclin.

(28) L'Allemagne affirme, chiffres à l'appui, qu'il n'existe pas de surcapacités au niveau global de la classe NACE 32.10. Si la Commission devait considérer que la situation des capacités de production à ce niveau global ne reflète pas suffisamment la situation du secteur des DRAM, l'Allemagne indique que le sous-secteur en cause peut aussi être défini à un niveau inférieur. Pour l'appréciation du facteur "état de la concurrence", les données relatives à l'utilisation des capacités ne doivent pas nécessairement reposer sur le niveau le plus bas de la classification NACE. L'Allemagne a communiqué des données pour montrer qu'il n'existe pas de surcapacités, que la définition du sous-secteur soit étroite ou non. Selon l'Allemagne, les capacités de production de DRAM ont été utilisées dans leur quasi-totalité de 1994 à 1999 (95 à 100 %).

(29) Dans l'éventualité où la Commission ne serait pas d'accord pour apprécier le facteur "état de la concurrence" à l'aide des données relatives à l'utilisation des capacités de production, l'Allemagne affirme que le marché des DRAM n'est pas en déclin. Elle ajoute que l'encadrement multisectoriel prévoit une période de cinq ans pour le calcul du taux de croissance annuel moyen permettant d'apprécier l'évolution du marché. Par conséquent, la période à retenir pour le projet va de 1996 à 2000, période durant laquelle le taux de croissance annuel moyen a été positif. En outre, l'Allemagne déclare qu'un volume de marché exceptionnellement important (par rapport à la valeur) a été enregistré en 1995 et que cette année-là n'est donc pas représentative et ne doit pas être prise en considération pour l'appréciation de l'évolution du marché.

(30) L'Allemagne souligne que dans la décision relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission se fonde exclusivement, pour l'appréciation du marché, sur l'évolution de la consommation apparente exprimée en valeur. Or, si l'on considère le volume de la consommation apparente, mesurée en bits, on constate qu'il y a eu une forte progression de 1996 à 2000, avec un taux de croissance annuel moyen de 83,3 %. L'Allemagne estime que les volumes reflètent mieux la situation du marché que les valeurs, car celles-ci ne donnent pas une bonne idée de la situation des capacités de production, notamment sur des marchés caractérisés par de fortes variations des prix, comme le marché des DRAM. Dans le passé, alors que la consommation exprimée en valeur a subi de fortes variations, la consommation exprimée en bits a enregistré une progression constante. L'Allemagne rappelle que, dans des décisions antérieures adoptées en application de l'encadrement multisectoriel, la Commission a pris en considération le volume de la consommation. En outre, elle souligne que les indications de valeur ne renseignent guère sur la consommation, car elles sont faussées par des subventions du gouvernement coréen.

(31) L'Allemagne a communiqué les prévisions les plus récentes concernant le marché des DRAM, qui indiquent un taux de croissance annuel moyen de 17,7 % entre 2001 et 2004.

(32) En ce qui concerne les emplois directs, l'Allemagne déclare que tous les emplois liés aux activités de recherche et de développement devraient être pris en considération. Le secteur des semi-conducteurs connaît une forte activité de recherche et le projet en cause adopte une nouvelle technologie de fabrication. De ce fait, l'exécution d'un projet extrêmement novateur, comme la technologie de 300 mm, implique des dépenses particulièrement élevées dans le domaine de la recherche et du développement, non seulement avant l'adoption de la nouvelle technologie, mais aussi en cours de production afin d'en optimiser l'application.

(33) En ce qui concerne les emplois créés indirectement, l'Allemagne affirme que chaque emploi créé par le bénéficiaire de l'aide se traduit par une augmentation moyenne des emplois. Elle déclare qu'il est difficile de produire des données précises sur les emplois créés par les fournisseurs et les clients. Elle a communiqué des déclarations d'intention de clients et de fournisseurs de SC 300, desquelles il ressort que le projet de SC 300 a d'ores et déjà créé indirectement 729 emplois et en créera 666 autres.

(34) C'est pourquoi l'Allemagne estime que l'appréciation de l'aide au regard des dispositions de l'encadrement multisectoriel ne devrait pas aboutir à une minoration de l'intensité d'aide prévue. Si la Commission ne souscrit pas à ce point de vue, l'Allemagne demande que l'aide soit approuvée en application de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, car elle estime que les quatre conditions prévues pour l'applicabilité dudit article sont remplies.

(35) L'Allemagne déclare qu'en l'absence des concours financiers envisagés, SC 300 ne pourrait pas réaliser le projet d'investissement. Le secteur des semi-conducteurs est un secteur à forte intensité capitalistique caractérisé par de grands risques technologiques. Compte tenu de la dimension financière et technologique du projet, il est impensable que SC 300 réalise le projet sans le soutien de l'État.

(36) L'Allemagne affirme que le projet est important, tant du point de vue quantitatif que qualitatif. Infineon est le seul fabricant européen de DRAM sur un marché dominé par des producteurs non européens. L'entreprise ne peut maintenir sa position sur le marché que si elle peut utiliser la technologie de 300 mm qui lui donne une longueur d'avance sur ses concurrents et lui confère un avantage de coût substantiel par rapport à la concurrence. Du fait que, pour la première fois, un fabricant européen se trouve à la pointe de l'innovation, le secteur des semi-conducteurs et ses fournisseurs ont la possibilité de rejoindre les pays de tête.

(37) En ce qui concerne le critère de l'intérêt européen commun, l'Allemagne expose que l'application de la nouvelle technologie de 300 mm débouchera sur une amélioration des procédés de base pour la fabrication des semi-conducteurs et que, par voie de conséquence, le projet augmentera la compétitivité et le rendement de l'industrie européenne. Pour les fabricants d'appareils, il est très important qu'il existe un fabricant européen de DRAM. Compte tenu des liens étroits avec des secteurs économiques apparentés, l'existence d'un fabricant européen de DRAM favorise le développement de ces secteurs et de l'ensemble du secteur des semi-conducteurs.

(38) Selon l'Allemagne, pour qu'un projet puisse être considéré comme un projet d'intérêt européen commun, il n'est pas nécessaire que plusieurs États membres y participent. En effet, le renforcement des structures économiques d'un État membre peut être dans l'intérêt de la Communauté dès lors qu'il améliore la compétitivité internationale de l'industrie européenne. La participation de plusieurs États membres n'est pas absolument indispensable.

(39) L'Allemagne affirme que le secteur des DRAM est un secteur stratégique et rappelle que, dans le passé, la Commission a déjà approuvé des aides d'État pour des activités de recherche et de développement. Ce serait un désaveu que de restreindre l'aide d'État en cause, car cette nouvelle technologie doit être mise en application.

(40) C'est pourquoi l'Allemagne estime que l'aide d'État envisagée peut être approuvée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

(41) Dans son commentaire des observations des intéressés, l'Allemagne souligne qu'elles prouvent l'intérêt de l'industrie européenne pour le projet de SC 300 en raison des effets de synergie escomptés, qui peuvent renforcer la croissance de l'industrie européenne. De plus, les observations des intéressés montrent que l'industrie est en faveur de l'aide d'État envisagée. V. APPRÉCIATION 5.1. Appréciation au regard de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE

(42) L'aide a été octroyée pour un nouvel investissement dans une région aidée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et doit être appréciée comme une aide à finalité régionale.

(43) L'aide envisagée s'élève à 218,718 millions d'euros. Comme elle dépasse le seuil de 50 millions d'euros, le projet doit être notifié en vertu de l'encadrement multisectoriel et doit être apprécié en conséquence.

(44) L'encadrement multisectoriel prévoit, préalablement à l'appréciation de l'aide envisagée, la définition du marché en cause. 5.1.1. Le marché en cause

(45) Le marché de produits servant à déterminer la part de marché comprend le produit du projet d'investissement et, le cas échéant, les produits que le consommateur ou le fabricant considèrent comme un produit de substitution.

(46) En l'espèce, l'investissement concerne la fabrication de DRAM. Ce produit est répertorié dans la classe 32.10 de la NACE qui comprend la fabrication de composants électroniques. Les DRAM sont des semi-conducteurs de stockage de données binaires qui, à leur tour, font partie des composants électroniques. Elles constituent le type de mémoire à semi-conducteurs le plus usuel et sont majoritairement utilisées dans les ordinateurs et les produits de fabrication économique.

(47) Les DRAM peuvent être subdivisées en fonction de leur capacité de mémoire (c'est-à-dire la quantité de données pouvant être stockée sur les puces). Cette capacité dépend de la génération des puces. En effet, le produit fait l'objet de mutations technologiques si rapides qu'une nouvelle génération arrive sur le marché tous les trois à quatre ans. On peut aussi distinguer les DRAM en fonction de leurs utilisations (FPM-DRAM, EDO-DRAM, SDRAM ou RDRAM) ou de la nature du produit final auquel elles sont incorporées.

(48) Il existe d'autres types de puces, comme la SRAM (RAM statique), l'EPROM (mémoire en lecture seule effaçable et programmable) et la mémoire flash. En général, elles exécutent des fonctions qui se distinguent de celles des DRAM et ne peuvent être considérées comme des produits de substitution.

(49) Les DRAM sont des produits destinés à la vente qui présentent des caractéristiques normalisées. Par conséquent, du côté de la demande, les clients disposent dans le monde entier de DRAM analogues de différents fabricants. Les DRAM des nouvelles générations sont en concurrence avec les plus anciennes. La décision du client en faveur d'un type donné dépend du rapport prix-performances et de la fonction de la DRAM dans le produit final.

(50) Du côté de l'offre, les fabricants peuvent produire des DRAM de capacités différentes, car les technologies utilisées sont analogues. Toutefois, dans une installation donnée, le passage d'une génération de DRAM à une autre n'est généralement pas facile.

(51) Pour toutes ces raisons, le marché de produits en cause est celui des DRAM(6). La NACE ne contient pas de classe spécifique pour ce marché.

(52) En ce qui concerne le marché géographique en cause, on peut établir que les DRAM sont commercialisées dans le monde entier selon des caractéristiques et des concepts marketing identiques. Les frais de transport sont faibles et il n'existe pas d'obstacles structurels à l'accès au marché. C'est pourquoi le marché géographique en cause correspond au marché mondial. 5.1.2. Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale

(53) En vertu de l'encadrement multisectoriel, pour déterminer l'intensité d'aide maximale admissible pour une aide envisagée notifiée, la Commission doit commencer par déterminer l'intensité maximale brute de l'aide admissible (plafond d'aide à finalité régionale) qu'une entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d'aides à finalité régionale en vigueur à la date de la notification.

(54) En ce qui concerne l'intensité maximale brute de l'aide admissible pour la zone où SC 300 a son siège, il existe deux taux pour les grandes entreprises, 28 % et 35 %. Le plafond d'aide de 35 % n'est appliqué que si les conditions particulières suivantes sont remplies cumulativement: à la demande d'un Land et avec l'accord du sous-comité du comité de planification, des taux d'aide plus élevés peuvent être accordés, dans des cas exceptionnels motivés, pour des mesures particulièrement efficaces sur le plan structurel pour des régions qui sont exposées localement à la concurrence internationale(7).

(55) L'Allemagne ne précise pas si ces conditions sont remplies. Comme SC 300 doit être considérée comme une grande entreprise, la Commission considère qu'en l'espèce, l'intensité maximale brute de l'aide autorisée (R) est de 28 %. Par conséquent, la Commission constate que l'intensité d'aide brute de 19,8 % est inférieure au plafond autorisé pour une grande entreprise de cette région.

(56) Ensuite, la Commission a corrigé le taux de 28 % des valeurs ressortant des trois critères d'évaluation - facteur "état de la concurrence" (T), facteur "ratio capital/travail" (I) et facteur "impact régional" (M) -, pour obtenir l'intensité maximale d'aide admissible pour le projet en cause. Facteur "état de la concurrence" (T)

(57) L'autorisation d'octroyer une aide à des entreprises actives dans des secteurs marqués par une surcapacité structurelle entraîne de sérieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacité qui n'est pas compensée par des réductions de capacité réalisées ailleurs aggrave la surcapacité structurelle. Le (sous-)secteur sera défini en se fondant sur le niveau le plus bas de la classification NACE.

(58) Pour la fabrication de DRAM, le niveau le plus bas de la classification NACE est la classe 32.10, qui comprend tous les types de composants électroniques. L'Allemagne a fourni pour cette classe NACE des chiffres concernant l'utilisation des capacités et a affirmé qu'il n'existait pas de surcapacités. Cependant, comme les DRAM ne représentent qu'une petite partie de la classe NACE 32.10, la situation de la capacité à ce niveau global ne reflète pas suffisamment la situation sur le marché des DRAM.

(59) Comme on l'a vu au considérant 28, l'Allemagne affirme que le sous-secteur ne doit pas obligatoirement être défini à un niveau NACE. Or la note 13 de bas de page (paragraphe 7.7) de l'encadrement multisectoriel précise que le (sous-)secteur sera défini en se fondant sur le niveau le plus bas de la classification NACE, la classe 32.10. Comme indiqué au considérant 58, les renseignements fournis sur les capacités pour ce niveau global sont insuffisants pour déterminer la situation des capacités sur le marché des DRAM, qui est considéré comme le marché de produits en cause. C'est pourquoi la Commission estime que l'analyse de la situation des capacités n'est pas à prendre en considération pour l'évaluation du facteur "état de la concurrence".

(60) En vertu du paragraphe 3.4 de l'encadrement multisectoriel, si les données relatives à l'utilisation des capacités sont insuffisantes, la Commission examine si les investissements considérés sont réalisés sur un marché en déclin. Un marché est considéré comme étant en déclin si le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit en cause, au cours des cinq dernières années, est inférieur d'au moins 10 % à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière au niveau de l'EEE, sauf si le taux de croissance relative de la demande pour ce ou ces produits marque une forte tendance à la reprise. Un marché en déclin absolu correspond à un marché sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente est négatif pendant les cinq dernières années.

(61) Comme on l'a vu aux considérants 45 à 51, le marché de produits en cause est celui des DRAM, en raison de la substituabilité restreinte entre les différentes puces. Les DRAM étant commercialisées dans le monde entier, le marché géographique en cause est le marché mondial.

(62) La Commission constate que la part de marché de SC 300 et d'Infineon est inférieure à 40 % du marché en cause et que cette valeur ne sera pas non plus dépassée en raison du nouvel investissement. En 1999, Infineon détenait une part de 8 % du marché des DRAM. Après l'achèvement du projet en 2003, la part d'Infineon et de SC 300 devrait passer à 10 %.

(63) Pour la consommation apparente mondiale de DRAM durant la période 1995-2000, l'Allemagne a communiqué les chiffres suivants qui proviennent des données d'un institut de recherche indépendant (VLSI Research Inc.): >TABLE>

(64) Ces chiffres montrent que de 1995 à 2000, le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente sur le marché des DRAM était de - 0,42 %. Durant la période précédente, c'est-à-dire de 1994 à 1999, ce taux était également négatif (- 1,3 %), ce qui inciterait à conclure que le marché des DRAM devrait être considéré comme un marché en déclin absolu.

(65) L'Allemagne déclare que la Commission devrait apprécier l'évolution de la consommation apparente en prenant une période de cinq ans, c'est-à-dire de 1996 à 2000, et non une période de six ans. Étant donné que l'encadrement multisectoriel se réfère au taux de croissance annuel moyen des cinq dernières années, la Commission prend généralement la consommation apparente pendant une période de six ans pour calculer cinq taux de croissance(8).

(66) En ce qui concerne l'évolution future du marché des DRAM, l'Allemagne a communiqué les prévisions les plus récentes d'un institut de recherche indépendant(9): >TABLE>

(67) En dépit des sérieuses difficultés actuelles, le marché des DRAM présente des perspectives favorables. Les prévisions les plus récentes considèrent que la valeur de la consommation apparente de DRAM de 2001 à 2004 augmentera en moyenne de 18,1 % par an. Cependant, toujours d'après ces prévisions, le niveau de la consommation apparente en 2004 sera encore inférieur à celui de 2000. Une autre étude que la Commission a en sa possession prévoit une tendance à la reprise encore plus forte et un niveau de consommation apparente supérieur en 2003 et 2004 à ce qu'il était en 2000.

(68) Le marché des DRAM est très fortement tributaire de la conjoncture et se caractérise par de fortes fluctuations. Les taux de croissance annuels moyens par rapport à la valeur présentent des différences considérables selon la période considérée. Ainsi, pour la période de 1993 à 2000, le taux de croissance annuel moyen pour la valeur de la consommation apparente a été positif, s'affichant à 14,66 %. Malgré une consommation apparente en chute libre en 2000 et 2001, le taux de croissance annuel moyen est resté légèrement positif pour la période de 1993 à 2001 (0,51 %).

(69) Les fortes fluctuations que connaît le marché des DRAM sont imputables essentiellement aux très grandes variations des prix, qui s'expliquent par le fait que le procédé de fabrication des DRAM est caractérisé par des dépenses à fonds perdus relativement élevées et de faibles coûts marginaux. C'est pourquoi les prix peuvent varier dans une fourchette très large, car pour les entreprises, la fabrication de DRAM n'est rentable qu'aussi longtemps que les coûts marginaux sont couverts. Par conséquent, si l'on s'en tient exclusivement à l'évolution de la valeur de la consommation apparente, l'image que l'on obtiendra du marché des DRAM risque d'être insuffisante.

(70) Ces dernières années, la consommation apparente par rapport au volume (mesuré en unités vendues) n'a cessé de progresser: ainsi, le taux de croissance annuel moyen a été de 10 % de 1995 à 2000 et de 11 % de 1994 à 1999.

(71) Dans leur évolution à long terme, les prix des DRAM affichent une tendance à la baisse. Il semble cependant que cela ne soit pas la conséquence de surcapacités dans le secteur, même si les stocks constitués atteignent parfois un niveau élevé qui provoque un affaissement des prix. Les coûts de production des DRAM ont fortement chuté ces dernières années. Ainsi, les baisses de prix résultent de l'amélioration constante de l'efficacité de la production due à la réduction de la largeur de canal, mais aussi à l'évolution systématique du diamètre des plaquettes, ramené d'un pouce dans les années 70 aux 300 millimètre (mm) des plaquettes actuelles. Parallèlement, le rendement ne cesse de s'améliorer, car les fabricants cherchent à réduire le nombre des circuits défaillants et à augmenter le nombre des bons circuits par plaquette.

(72) Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a indiqué qu'elle ne disposait pas de données suffisamment fiables pour déterminer définitivement les caractéristiques exactes du marché, afin d'établir le facteur de concurrence correct.

(73) Pour les motifs exposés, la Commission conclut que le marché ne doit pas être considéré comme étant en déclin absolu, mais en déclin relatif. Cette conclusion est étayée par le fait que, ces dernières années, les capacités de production de DRAM ont été utilisées quasi intégralement, avec des taux d'exploitation très nettement supérieurs à la moyenne du secteur manufacturier dans son ensemble. En conséquence, le facteur "état de la concurrence" est établi à 0,75. Facteur "ratio capital/travail" (I)

(74) Pour les projets à très forte intensité capitalistique, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale prévoit le facteur "ratio capital/travail" qui doit permettre d'adapter l'intensité maximale de l'aide admissible en faveur de projets qui contribuent réellement et efficacement à la réduction du chômage en créant ou sauvegardant un nombre relativement plus élevé d'emplois. En outre, ce critère d'évaluation permet de tenir compte de l'effet de distorsion possible de l'aide sur le prix du produit final.

(75) L'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale établit expressément que la notion d'emplois sauvegardés n'est pertinente que lorsqu'il est démontré que ces emplois sont directement liés au projet d'investissement en question et qu'en l'absence de cet investissement, ils exigeraient une formation complémentaire considérable et n'existeraient plus au moment de démarrer la nouvelle production.

(76) En l'espèce, 1300 emplois seront créés et 400 sauvegardés. Leur répartition est la suivante: >TABLE>

(77) Les emplois sauvegardés concernent la chaîne pilote et de développement de SC 300. Aux dires de l'Allemagne, si le nouveau projet n'est pas exécuté, SC 300 ne poursuivra pas son activité, les équipements seront vendus et les emplois perdus. Par conséquent, les emplois sauvegardés sont directement liés au projet en cause. À partir des renseignements fournis, la Commission conclut qu'une grande partie de ces emplois sont liés à des activités de recherche et de développement dans le cadre du développement courant de produits.

(78) Le ratio capital/travail est très nettement inférieur à celui de deux autres projets dans le domaine des semi-conducteurs. Selon l'Allemagne, cela s'explique en partie par l'intégration d'activités techniques et d'emplois dans le domaine de la recherche et du développement. Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission doutait que le total des emplois dans les activités de recherche et de développement pût être pris en considération, car ces emplois ne paraissaient pas directement liés au projet.

(79) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a fourni des explications sur le grand nombre d'emplois dans les activités de recherche et de développement. En outre, elle a confirmé que SC 300 ne percevait pas d'aide d'État à la recherche et au développement (R & D). C'est pourquoi la Commission conclut que le total de 1700 emplois directs avancé par l'Allemagne peut être pris en considération pour établir le facteur "ratio capital/travail". Pour un investissement de 1106 millions d'euros qui crée ou sauvegarde 1700 emplois directs, le ratio capital/travail correspond à une valeur de 650588 euros par emploi et peut donc être établi à 0,8. Facteur "impact régional" (M)

(80) Le facteur "impact régional" considère les effets bénéfiques sur l'économie des régions aidées. La Commission estime que la création d'emplois peut servir d'indicateur de la contribution que le projet apporte au développement de la région considérée. Les investissements à forte intensité capitalistique peuvent créer indirectement des emplois dans la région aidée en question ou une région aidée voisine. Par création d'emplois, il faut entendre, dans ce contexte, les emplois créés directement par le projet et les emplois créés par les fournisseurs de premier rang et les clients.

(81) D'après la notification, les emplois créés indirectement par le projet d'investissement ont été estimés à 1030 au total, essentiellement du côté des fournisseurs. Leur répartition est la suivante: >TABLE> Ce chiffre a été rectifié dans les données les plus récentes communiquées par l'Allemagne.

(82) Initialement, 600 emplois devaient être créés indirectement du fait de la construction d'une usine par [...], qui fournira à SC 300 les plaquettes de silicium de 300 mm. Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission doutait que ce projet serait mis à exécution et considérait que les 600 emplois prétendument créés indirectement ne pouvaient être pris en considération.

(83) Actuellement, [...] possède deux usines en Allemagne, l'une à Burghausen et l'autre à Freiberg. Dans cette dernière, l'entreprise exploite des chaînes de fabrication de plaquettes de 150 mm et 200 mm de diamètre. Selon l'Allemagne, le conseil municipal de Freiberg vient d'approuver le plan de viabilisation pour l'extension de l'usine. Par ailleurs, l'Allemagne a communiqué une déclaration d'intention de [...]. Pour l'Allemagne, il n'y a aucune raison de douter de la mise à exécution de ce projet.

(84) Dans sa déclaration d'intention, [...] indique que le projet de SC 300 débouchera sur la création de 120 emplois. Selon l'Allemagne, ce chiffre repose sur l'hypothèse que [...] fournira 20 % de sa production à SC 300. Cette quantité, qui a été expressément confirmée par SC 300 à [...], doit cependant être considérée comme un minimum. On peut donc escompter que [...] fournira au moins 50 % de sa production à SC 300, ce qui signifierait la création indirecte de 300 emplois. Pour des raisons d'ordre juridique, SC 300 n'a pas pu s'engager formellement vis-à-vis de [...] sur cette quantité, ce qui fait que les chiffres indiqués dans la déclaration d'intention sont trop faibles. La Commission estime que 120 emplois qui seront créés par [...] peuvent être pris en considération pour l'évaluation de l'impact régional.

(85) En outre, l'Allemagne a remis une déclaration d'intention de la société [...], qui est déjà fournisseur de SC 300 et qui envisage de construire une usine pour le traitement de plaquettes d'essai. Le traitement est un procédé qui permet le recyclage de plaquettes de silicium qui sont utilisées en différents points pour le suivi de la fabrication des DRAM et qui peuvent être réutilisées. Le recyclage est judicieux, en raison du prix extrêmement élevé des plaquettes de silicium. Les plaquettes recyclées sont essentiellement utilisées comme plaquettes d'essai. Dans la notification, l'Allemagne avait mentionné la création de 100 emplois pour le traitement de plaquettes d'essai. D'après les renseignements communiqués en dernier, le projet amènera [...] à créer indirectement 130 emplois. Selon l'Allemagne, 95 de ces emplois sont imputables au projet de SC 300. Pour l'évaluation de l'impact régional du projet en question, la Commission prend en considération 95 emplois indirects créés par [...].

(86) Initialement, l'Allemagne avait indiqué que 330 autres emplois seraient créés indirectement par suite de l'extension de l'infrastructure, de la fourniture de matières, du transport et de l'entretien du bâtiment. Dans des lettres datées des 29 janvier 2002, 27 février 2002 et 25 mars 2002, l'Allemagne a affirmé que 1145 emplois indirects seraient créés dans ces domaines et a remis des déclarations d'intention de 53 entreprises qui sont clientes ou fournisseurs de SC 300. Selon l'Allemagne, 729 de ces emplois ont déjà été créés et 416 doivent l'être ultérieurement.

(87) La création de 224 emplois est prévue dans le domaine de l'infrastructure. Il s'agit d'emplois liés à la protection de l'usine, à la cantine du personnel et au nettoyage. Étant donné que la fabrication en grande série a déjà commencé et que la majorité des salariés travaillent déjà sur le site, 150 de ces emplois ont déjà été créés.

(88) Il est prévu que 174 emplois seront créés dans le domaine de la fourniture de matières, laquelle recouvre la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité, des produits chimiques nécessaires à la production ainsi que du traitement connexe et des activités logistiques. Il est indiqué que 122 emplois ont déjà été créés.

(89) Il est également prévu que 438 emplois seront créés dans le domaine de l'entretien des appareils. Du reste, 282 emplois ont déjà été créés. L'Allemagne explique que ces emplois recouvrent des activités liées à l'entretien des équipements installés dans l'usine. Cet entretien est indispensable, car l'exploitation des usines de semi-conducteurs est caractérisée par le remplacement constant d'appareils de fabrication et de composants.

(90) Dans le domaine du transport des matières premières et des ébauches ainsi que des produits finis, 21 emplois indirects ont déjà été créés et 13 autres emplois indirects le seront ultérieurement.

(91) L'Allemagne table sur la création d'un total de 275 emplois indirects pour le maintien en bon état de l'infrastructure du bâtiment. Ces emplois concernent les travaux courants qui doivent être effectués pour assurer la qualité de l'infrastructure du bâtiment (services informatiques, exploitation et entretien des installations électriques, du système d'aération, des installations de salle blanche, etc.), et les travaux liés à la gestion du bâtiments. Sur ce total, 121 emplois ont déjà été créés.

(92) Les dispositions de l'encadrement multisectoriel prévoient que les emplois créés indirectement par les fournisseurs de premier rang et les clients du fait de l'investissement bénéficiant de l'aide peuvent être pris en considération pour l'évaluation de l'impact régional du projet. Dans ce contexte, les emplois sont définis comme des emplois à plein temps et à durée indéterminée ou des emplois à temps partiel équivalents.

(93) L'Allemagne confirme que les emplois indirects remplissent les conditions énoncées. Quant au fait qu'une grande partie des emplois indirects a déjà été créée alors que la production n'atteindra sa pleine capacité qu'au début de 2003, l'Allemagne déclare que la construction du bâtiment était achevée dès le mois d'avril 2001, après quoi la phase de démarrage a été lancée. Les installations et équipements ont été mis en place durant cette phase afin de pouvoir commencer la production d'essai et la production pilote, ce qui a eu lieu au début de l'été 2001. La production en grande série a commencé au mois de décembre 2001.

(94) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission estime que les emplois indirects ont été convenablement calculés. C'est pourquoi elle conclut que 1360 emplois indirects seront créés du fait de l'investissement bénéficiant de l'aide d'État. Par rapport aux 1700 emplois créés et sauvegardés, il s'agit d'une augmentation moyenne des emplois indirects (entre 50 % et 100 %). En conséquence, le facteur "impact régional" est établi à 1,25. Intensité maximale de l'aide autorisée

(95) Pour les motif exposés, l'intensité maximale de l'aide autorisée est calculée comme suit: 28 % × 0,75 × 0,8 × 1,25 = 21 % brut. En conséquence, l'aide de 218,718 millions d'euros que l'Allemagne envisage d'accorder à SC 300 pour ses investissements à Dresde (État libre de Saxe) et qui correspond à une intensité d'aide de 19,8 % brut, est compatible avec l'intensité maximale autorisée qui a été calculée conformément aux dispositions de l'encadrement multisectoriel. 5.1.3. Contrôle a posteriori

(96) Étant donné le caractère sensible de ces grands investissements mobiles, il est essentiel de prévoir un mécanisme qui permette de s'assurer que le montant de l'aide effectivement versé au bénéficiaire est conforme à la décision de la Commission.

(97) Pour chacun des projets aidés qu'elle aura autorisés en vertu de l'encadrement multisectoriel, la Commission exigera soit que le contrat relatif à l'aide accordée, conclu entre l'autorité nationale compétente de l'État membre et le bénéficiaire de l'aide, contienne une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat, soit que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne soit versée que lorsque le bénéficiaire de l'aide aura prouvé à l'État membre que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission et sous réserve que cette dernière, sur la base des renseignements communiqués par cet État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet, ait, dans un délai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n'ait formulé aucune objection au versement de la dernière tranche de l'aide.

(98) La Commission constate que la proposition de décision relative à l'octroi de l'aide à SC 300 contient une clause qui prévoit le remboursement de l'aide au cas où le bénéficiaire de l'aide ne respecterait pas ladite décision.

(99) La Commission constate que la dernière tranche importante de l'aide (25 %) ne sera versée que lorsque SC 300 aura apporté aux autorités allemandes la preuve que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission.

(100) Enfin, la Commission constate que l'engagement pris par l'Allemagne au sujet du contrôle a posteriori remplit les conditions énoncées au chapitre 6 de l'encadrement multisectoriel. Cela vaut plus particulièrement pour l'obligation de transmettre à la Commission un exemplaire de la décision relative à l'octroi de l'aide, ainsi qu'un rapport annuel sur le projet et les autres renseignements et documents mentionnés au paragraphe 6.4 de l'encadrement multisectoriel. 5.2. Article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE

(101) Dans l'éventualité où la Commission n'autoriserait pas l'aide envisagée qui correspond à une intensité d'aide de 19,8 %, l'Allemagne invoque à titre subsidiaire l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE et affirme que la construction d'une installation de fabrication de puces est un projet d'intérêt européen commun. Étant donné qu'à hauteur de l'intensité envisagée de 19,8 %, l'aide est compatible avec l'intensité maximale autorisée, calculée conformément à l'encadrement multisectoriel, point n'est besoin d'examiner plus avant la question de l'intérêt européen commun. VI. CONCLUSIONS

(102) Pour ces motifs, la Commission conclut que l'aide remplit les conditions requises pour être jugée compatible avec le marché commun. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: