(74) Pour les projets à très forte intensité capitalistique, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale prévoit le facteur "ratio capital/travail" qui doit permettre d'adapter l'intensité maximale de l'aide admissible en faveur de projets qui contribuent réellement et efficacement à la réduction du chômage en créant ou sauvegardant un nombre relativement plus élevé d'emplois. En outre, ce critère d'évaluation permet de tenir compte de l'effet de distorsion possible de l'aide sur le prix du produit final.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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