Décision 2002/867/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2002/867/CEEUR-Lex →

(99) La Commission constate que la dernière tranche importante de l'aide (25 %) ne sera versée que lorsque SC 300 aura apporté aux autorités allemandes la preuve que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission.

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