(98) La Commission constate que la proposition de décision relative à l'octroi de l'aide à SC 300 contient une clause qui prévoit le remboursement de l'aide au cas où le bénéficiaire de l'aide ne respecterait pas ladite décision.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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