Décision 2002/867/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/867/CEEUR-Lex →

(3) Par une dernière lettre datée du 21 novembre 2001 et enregistrée le lendemain, l'Allemagne a indiqué que, selon elle, l'aide devait être déclarée compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

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