Article considérant 2

(2) Par courrier du 13 juin 2001, la Commission a accusé réception de cette lettre, a informé l'Allemagne que la notification était jugée incomplète et a posé un certain nombre de questions. Par lettre du 18 juin 2001, elle a demandé un complément d'informations que l'Allemagne a fourni par lettre du 3 juillet 2001, enregistrée le 5 juillet 2001 et par lettre du 16 juillet 2001, enregistrée le 17 juillet 2001. Le 17 août 2001, un entretien a eu lieu avec des représentants des autorités allemandes. Par lettre du 30 août 2001, la Commission a invité l'Allemagne à compléter les dispositions de la notification relatives au contrôle a posteriori et, par lettre du 19 septembre 2001, elle lui a rappelé qu'elle devait communiquer des renseignements complémentaires. Par lettre du 24 septembre 2001, enregistrée le 25 septembre 2001, l'Allemagne a fourni des renseignements, mais incomplets. La Commission en a accusé réception par lettre du 1er octobre 2001, en rappelant à l'Allemagne que la notification était toujours jugée incomplète. Par lettre du 22 octobre 2001, enregistrée le 23 octobre 2001, l'Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires. Par lettre du 26 octobre 2001, la Commission a informé l'Allemagne que la notification était jugée complète et qu'une décision finale serait prise dans les deux mois suivant la date d'enregistrement de la lettre contenant les renseignements complets.