(34) C'est pourquoi l'Allemagne estime que l'appréciation de l'aide au regard des dispositions de l'encadrement multisectoriel ne devrait pas aboutir à une minoration de l'intensité d'aide prévue. Si la Commission ne souscrit pas à ce point de vue, l'Allemagne demande que l'aide soit approuvée en application de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, car elle estime que les quatre conditions prévues pour l'applicabilité dudit article sont remplies.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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