(22) Enfin, la Commission doutait que le projet pût être considéré comme un projet d'intérêt européen commun et que l'aide pût donc être approuvée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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