(28) L'Allemagne affirme, chiffres à l'appui, qu'il n'existe pas de surcapacités au niveau global de la classe NACE 32.10. Si la Commission devait considérer que la situation des capacités de production à ce niveau global ne reflète pas suffisamment la situation du secteur des DRAM, l'Allemagne indique que le sous-secteur en cause peut aussi être défini à un niveau inférieur. Pour l'appréciation du facteur "état de la concurrence", les données relatives à l'utilisation des capacités ne doivent pas nécessairement reposer sur le niveau le plus bas de la classification NACE. L'Allemagne a communiqué des données pour montrer qu'il n'existe pas de surcapacités, que la définition du sous-secteur soit étroite ou non. Selon l'Allemagne, les capacités de production de DRAM ont été utilisées dans leur quasi-totalité de 1994 à 1999 (95 à 100 %).
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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