(65) L'Allemagne déclare que la Commission devrait apprécier l'évolution de la consommation apparente en prenant une période de cinq ans, c'est-à-dire de 1996 à 2000, et non une période de six ans. Étant donné que l'encadrement multisectoriel se réfère au taux de croissance annuel moyen des cinq dernières années, la Commission prend généralement la consommation apparente pendant une période de six ans pour calculer cinq taux de croissance(8).
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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