(38) Selon l'Allemagne, pour qu'un projet puisse être considéré comme un projet d'intérêt européen commun, il n'est pas nécessaire que plusieurs États membres y participent. En effet, le renforcement des structures économiques d'un État membre peut être dans l'intérêt de la Communauté dès lors qu'il améliore la compétitivité internationale de l'industrie européenne. La participation de plusieurs États membres n'est pas absolument indispensable.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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