Article considérant 20

(20) L'aide envisagée consiste en une aide à l'investissement octroyée sous la forme d'une subvention non remboursable de 88,073 millions d'euros, en application du vingt-neuvième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales" dans la version approuvée par la Commission, ainsi qu'en une prime à l'investissement de 128,846 millions d'euros accordée conformément à la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement approuvée par la Commission(4). En outre, dans le cadre d'un régime d'aide approuvé, une garantie de 80 % est accordée pour un prêt de 450 millions d'euros et couvre donc 360 millions d'euros(5). D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, la Commission considère que cette garantie représente un élément d'aide de 1,8 million d'euros. L'aide totale accordée au bénéficiaire s'élève à 218,718 millions d'euros, soit 19,8 % des coûts d'investissement admissibles. La subvention non remboursable n'est accordée que pour la première phase d'aménagement du projet. 2.4. Motifs d'ouverture de la procédure formelle d'examen