(45) Le marché de produits servant à déterminer la part de marché comprend le produit du projet d'investissement et, le cas échéant, les produits que le consommateur ou le fabricant considèrent comme un produit de substitution.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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