(55) L'Allemagne ne précise pas si ces conditions sont remplies. Comme SC 300 doit être considérée comme une grande entreprise, la Commission considère qu'en l'espèce, l'intensité maximale brute de l'aide autorisée (R) est de 28 %. Par conséquent, la Commission constate que l'intensité d'aide brute de 19,8 % est inférieure au plafond autorisé pour une grande entreprise de cette région.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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