(39) L'Allemagne affirme que le secteur des DRAM est un secteur stratégique et rappelle que, dans le passé, la Commission a déjà approuvé des aides d'État pour des activités de recherche et de développement. Ce serait un désaveu que de restreindre l'aide d'État en cause, car cette nouvelle technologie doit être mise en application.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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