(7) La Commission a reçu des observations de trois intéressés et les a transmises à l'Allemagne. Celle-ci a commenté ces observations par lettre du 18 février 2002, enregistrée le 19 février 2002.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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