Décision 2002/867/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2002/867/CEEUR-Lex →

(72) Lors de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a indiqué qu'elle ne disposait pas de données suffisamment fiables pour déterminer définitivement les caractéristiques exactes du marché, afin d'établir le facteur de concurrence correct.

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