(75) L'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale établit expressément que la notion d'emplois sauvegardés n'est pertinente que lorsqu'il est démontré que ces emplois sont directement liés au projet d'investissement en question et qu'en l'absence de cet investissement, ils exigeraient une formation complémentaire considérable et n'existeraient plus au moment de démarrer la nouvelle production.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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