(95) Pour les motif exposés, l'intensité maximale de l'aide autorisée est calculée comme suit: 28 % × 0,75 × 0,8 × 1,25 = 21 % brut. En conséquence, l'aide de 218,718 millions d'euros que l'Allemagne envisage d'accorder à SC 300 pour ses investissements à Dresde (État libre de Saxe) et qui correspond à une intensité d'aide de 19,8 % brut, est compatible avec l'intensité maximale autorisée qui a été calculée conformément aux dispositions de l'encadrement multisectoriel. 5.1.3. Contrôle a posteriori
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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