Décision 2002/867/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2002/867/CEEUR-Lex →

(42) L'aide a été octroyée pour un nouvel investissement dans une région aidée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et doit être appréciée comme une aide à finalité régionale.

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