Décision 2002/867/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/867/CEEUR-Lex →

(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3) et la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

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