(54) En ce qui concerne l'intensité maximale brute de l'aide admissible pour la zone où SC 300 a son siège, il existe deux taux pour les grandes entreprises, 28 % et 35 %. Le plafond d'aide de 35 % n'est appliqué que si les conditions particulières suivantes sont remplies cumulativement: à la demande d'un Land et avec l'accord du sous-comité du comité de planification, des taux d'aide plus élevés peuvent être accordés, dans des cas exceptionnels motivés, pour des mesures particulièrement efficaces sur le plan structurel pour des régions qui sont exposées localement à la concurrence internationale(7).
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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