(59) Comme on l'a vu au considérant 28, l'Allemagne affirme que le sous-secteur ne doit pas obligatoirement être défini à un niveau NACE. Or la note 13 de bas de page (paragraphe 7.7) de l'encadrement multisectoriel précise que le (sous-)secteur sera défini en se fondant sur le niveau le plus bas de la classification NACE, la classe 32.10. Comme indiqué au considérant 58, les renseignements fournis sur les capacités pour ce niveau global sont insuffisants pour déterminer la situation des capacités sur le marché des DRAM, qui est considéré comme le marché de produits en cause. C'est pourquoi la Commission estime que l'analyse de la situation des capacités n'est pas à prendre en considération pour l'évaluation du facteur "état de la concurrence".
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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