(53) En vertu de l'encadrement multisectoriel, pour déterminer l'intensité d'aide maximale admissible pour une aide envisagée notifiée, la Commission doit commencer par déterminer l'intensité maximale brute de l'aide admissible (plafond d'aide à finalité régionale) qu'une entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d'aides à finalité régionale en vigueur à la date de la notification.
Décision 2002/867/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/867/CE
RattachementDécision 2002/867/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0867)
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