1. Outre les modalités proposées par l'Italie, le montant de chaque aide est calculé de manière transparente sur la base de critères objectifs conformément, notamment, aux dispositions des paragraphes 2 à 6.
2. Le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire.
Il convient de prendre en considération la période effective durant laquelle le bénéficiaire d'une aide a subi une perte de revenu du fait de la démolition d'un navire-citerne dans le respect des conditions applicables au régime en cause.
3. Les autorités italiennes présentent à la Commission des rapports détaillés, en particulier pour chaque entreprise bénéficiaire et pour chaque navire, concernant la méthode de calcul et le tonnage total que le bénéficiaire possède durant, au minimum, l'année qui suit l'octroi de l'aide.
Le premier rapport est communiqué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
4. Toute marge de discrétion concernant le choix des navires éligibles et la mesure dans laquelle ils peuvent bénéficier du régime d'aide doit être supprimée avant la mise à exécution complète de ce régime.
5. Le calcul du montant de chaque aide est communiqué à toutes les entreprises bénéficiaires.
6. Une possibilité de recours doit être garantie à chaque entreprise bénéficiaire et aux entreprises qui ont présenté une demande d'aide.