Décision 2002/868/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2002/868/CEEUR-Lex →

(101) Au cours de la présente procédure, l'Italie s'était déjà engagée à préciser ultérieurement les conditions applicables à l'acquisition de navires-citernes à simple coque conformément à la ligne suggérée. Les autorités italiennes ont proposé, par rapport à l'obligation faite aux bénéficiaires de l'aide de la réinvestir dans les activités de l'entreprise, de proscrire l'acquisition de navires-citernes à simple coque. 4.4.4. Obligations en matière de cumul

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