Article considérant 104

(104) Avant de présenter au Parlement national, le 16 mars 2000, le projet devenu entretemps la loi n° 51/2001, le gouvernement italien et les compagnies de navigation avaient déjà convenu des conditions d'octroi de l'aide et identifié les navires-citernes susceptibles d'en bénéficier. Donc, en substance, les dispositions étaient déjà appliquées sur la base d'un accord politique. Il s'avère cependant que le gouvernement italien n'a assumé aucune obligation relative aux prêts qui concrétisent l'aide accordée. Vu les attentes considérables suscitées par le régime et la réaction du marché à son instauration, il faut néanmoins considérer que le système examiné a été mis à exécution dès janvier 2000 avant d'avoir reçu l'autorisation de la Commission et avant son adoption définitive en mars 2001. Au lendemain de la catastrophe de l'Erika, cette initiative des autorités italiennes était probablement indispensable pour inciter les bénéficiaires à procéder à la démolition des navires le plus rapidement possible. 5. CONCLUSION