(105) La Commission constate que l'Italie a illégalement mis à exécution l'aide à la démolition et au renouvellement de sa flotte de navires-citernes en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Néanmoins, il ressort de l'évaluation de cette mesure qu'elle peut être déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour autant qu'elle soit modifiée de manière à tenir compte des conditions établies dans la présente décision. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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