Considérant 22 -Décision 2002/868/CE

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(22) La loi italienne n° 51/2001 fait partie intégrante d'un ensemble de dispositions destinées à renforcer la sécurité et la protection du milieu marin. De fait, outre la démolition des navires obsolètes, elle introduit d'autres mesures favorables à une sécurité accrue. Ces mesures portent sur l'adaptation du contrôle du trafic maritime à l'utilisation du système STM (service d'aide au trafic maritime) et sur une délégation de pouvoir au ministre du transport et de la navigation concernant l'application éventuelle d'une interdiction de transiter et de relâcher dans les eaux territoriales aux navires marchands qui compromettent la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement marin. À cet égard, il convient d'ajouter que, le 1er juin 2001, le gouvernement italien et les associations industrielles et environnementales ont signé un accord sur la limitation volontaire de l'usage des navires-citernes à simple coque. 2.5. Budget

Article considérant 22

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