(25) L'aide sera gérée par le ministère de l'infrastructure et des transports. Elle sera accordée sous la forme de prêts par des établissements de crédit italiens ou européens qui en fourniront directement le montant aux bénéficiaires. Une fois l'aide accordée, les bénéficiaires seront libres de toute obligation vis-à-vis des banques étant donné que l'amortissement des prêts contractés sera à charge du budget général de l'État(14). 2.6. Durée
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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