(27) L'aide est payable à partir de 2001. Les compagnies de navigation en bénéficieront immédiatement une fois la démolition terminée et la procédure administrative d'autorisation du prêt achevée. La subrogation de l'État dans les différents contrats s'effectuera ensuite comme indiqué ci-dessus. D'après la confirmation reçue des autorités italiennes, le gouvernement n'assume actuellement aucune responsabilité dans les prêts en cause conformément à l'engagement de suspendre tout paiement qu'il a pris vis-à-vis de la Commission. 2.7. Bénéficiaires
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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