(28) Le régime d'aide s'adresse uniquement aux compagnies de navigation propriétaires de navires-citernes à simple coque destinés au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers ou chimiques et d'un port en lourd supérieur à 1000 tonnes. Ces navires doivent être devenus la propriété de la compagnie et avoir été inscrits dans les registres italiens avant le 30 septembre 2000(15). En outre, il doit s'agir de navires qui ont été en service pendant plus de 20 ans au 31 décembre 1999 et qui sont vendus pour la démolition ou que la compagnie fait démolir pour son propre compte ou dont la démolition s'effectue en respectant certains délais.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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