(31) D'après les dernières informations fournies par les autorités italiennes pour l'exercice 2002, 28 des navires-citernes considérés avaient déjà été démolis à la date du 30 mars(16), ce qui a éliminé du marché près de la moitié des navires à haut risque. Deux autres navires de ce genre sont actuellement en démolition. Cinq autres navires-citernes ont été vendus entretemps et n'entrent donc plus en ligne de compte pour une aide. La démolition des trente-sept navires restants a été ralentie en raison de la situation juridique incertaine du régime d'aide et dans l'attente d'une décision de la Commission à l'issue de l'évaluation de l'aide proprement dite.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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