Article considérant 35

(35) Les aides prévues sont destinées à compenser la perte de bénéfice économique qu'une compagnie de navigation subit du fait de la mise au rebut prématurée d'un navire qui lui appartient. Comme l'objectif de la loi est de réduire le risque lié au transport de marchandises polluantes et dangereuses au moyen de navires-citernes à simple coque, le montant de l'aide est directement proportionnel au port en lourd qui représente la capacité de chargement du navire. D'après les autorités italiennes, un lien est ainsi établi entre l'intensité de l'aide et l'évitement du transport d'un volume déterminé de produits à haut risque par navires-citernes à simple coque (et des dangers potentiels connexes). Toujours d'après ces autorités, l'aide doit aussi être suffisamment importante pour décourager la recherche de recettes alternatives possibles grâce à la vente du navire sur d'autres marchés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. La norme italienne en cause insiste logiquement sur la cessation définitive de toute activité de transport pour le navire et rend cette obligation incontournable. Calcul de l'aide