(37) Les autorités italiennes ont indiqué que l'aide est calculée en fonction du tonnage en lourd et non selon un barème basé sur l'âge du navire étant donné que l'âge n'est pas le seul critère pour déterminer la sécurité du bateau ou sa conformité aux exigences environnementales. D'après elles, des critères tels que le modèle, les caractéristiques techniques et l'état de conservation du navire sont tout aussi importants.
Décision 2002/868/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/868/CE
RattachementDécision 2002/868/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32002D0868)
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